Avis 20205228 Séance du 28/02/2021

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication des factures et bons d'intervention pour les périodes suivantes, émises par la société SÉCURICOM auprès du conseil général de l'Essonne dans le cadre du marché public relatif à la maintenance des systèmes de détection intrusion, de gestion des contrôles d'accès et de vidéosurveillance des bâtiments départementaux, hors collèges : 1) de septembre à novembre 2009 ; 2) de décembre 2009 à février 2010 ; 3) de mars à mai 2010 ; 4) de juin à août 2010 ; 5) de septembre à novembre 2010 ; 6) de décembre 2010 à février 2011 ; 7) de mars à mai 2011 ; 8) de juin à août 2011 ; 9) de septembre à novembre 2011 ; 10) de décembre 2011 à février 2012 ; 11) de mars à mai 2012 ; 12) de juin à août 2012 ; 13) de septembre à novembre 2012 ; 14) de décembre 2012 à février 2013 ; 15) de mars à mai 2013 ; 16) de juin à août 2013. En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil départemental de l'Essonne, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la région. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.