Avis 20205037 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) le courrier ou tout document en tenant lieu, par lequel le cabinet du Premier ministre a demandé au ministre de l’action et des comptes publics des éléments d’information et de prospective sur le champ des dépenses sociales ; 2) le courrier ou tout document en tenant lieu, par lequel le cabinet ministre de l’action et des comptes publics a demandé, fin mars 2018, à la direction du budget de produire ces éléments ; 3) le courrier ou tout document en tenant lieu, par lequel la direction du budget a transmis les éléments dont il s’agit, début avril 2018, au cabinet du ministre de l’action et des comptes publics sous la forme d’un document intitulé « Transformer les prestations sociales ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le seul document existant répondant à l'objet de la demande, à savoir la convocation de la RIM « prestations sociales » du 15 juin 2018, a été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 20 novembre 2020. La commission déclare dès lors sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.