Avis 20204904 Séance du 28/02/2021

Maître X, conseil de l’EURL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Muy à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) le permis de construire n° X du 17 août 2017 délivré au domaine de la Combe, ainsi que l'arrêté, le formulaire « CERFA », les plans et les avis des services concernés ; 2) le certificat d'urbanisme n° X délivré le 27 novembre 2014, ainsi que l’arrêté le prorogeant, dont le domaine de la Combe fait état dans son autorisation ; 3) le règlement de la zone appliqué à l’autorisation délivrée étant précisé que l'arrêté fait état à la fois du plan d'occupation des sols (POS) de 1991 et du plan local d'urbanisme (PLU) de 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Muy a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 18 novembre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.