Avis 20204558 Séance du 07/01/2021

Copie du dossier de déclaration concernant la modification, en date du 29 mai 2020, de l'installation classée « Groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) des X », X - 43400 - Le Chambon-sur-Lignon.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Loire à sa demande de copie du dossier de déclaration concernant la modification, en date du 29 mai 2020, de l'installation classée « Groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) des X », X - 43400 - Le Chambon-sur-Lignon. En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Loire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Devront toutefois être préalablement occultées, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tierces personnes ou révélant de la part de ces tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ainsi que celles couvertes par le secret des affaires – sauf le cas échéant en ce qui concerne les informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement, à la communication desquelles ces secrets ne peuvent être opposés, conformément au II de l'article L124-5 du code de l'environnement. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.