Avis 20204146 Séance du 19/11/2020

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication des éléments relatifs à la chasse de l'alouette au moyen de pantes : 1) le nombre d’autorisations individuelles délivrées pour l’emploi de pantes dans les Pyrénées‐Atlantiques pour les années 2018, 2019 et 2020 ; 2) le nombre de carnets de prise restitués pour les années 2017, 2018 et 2019. En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que le document sollicité contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions, et estime qu'il est communicable à toute personne en faisant la demande. Elle émet en conséquence un avis favorable.