Avis 20204140 Séance du 31/12/2020

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires des Ardennes à sa demande de communication des éléments relatifs à la tenderie : 1) le nombre d’autorisations individuelles délivrées relatives à la tenderie des vanneaux, pluviers dorés, grives et merles pour les années 2018, 2019 et 2020 ; 2) le nombre de carnets de prise restitués pour les années 2017, 2018 et 2019 pour les chasses susvisées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires des Ardennes a indiqué à la commission que les données sollicitées ont été communiquées à Madame X, par courrier du 21 octobre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.