Avis 20203950 Séance du 31/12/2020

Monsieur X, pour le compte du syndicat UET971, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) le règlement intérieur général de la collectivité territoriale ; 2) le règlement intérieur général spécifique aux agents des musées ; 3) le règlement intérieur spécifique à chaque musée départemental. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a indiqué à la commission que les documents sollicités aux points 2) et 3) ont été communiqués à Monsieur X, par courriers électroniques du 13 octobre 2020, dont une copie lui est jointe, et que le document mentionné au 1) n'existe pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.