Avis 20203622 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication d'une copie du procès- verbal, pour la partie la concernant, de la commission administrative paritaire (CAP) territoriale de promotion au grade d'attaché pour l'année 2020. La commission rappelle que les avis et les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. La commission, qui a pris note de l'intention du président du conseil départemental du Nord de procéder prochainement à la communication du document sollicité, émet donc un avis favorable pour les seules parties du procès-verbal qui concernent Madame X, ainsi que pour les mentions à caractère général. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.