Avis 20203406 Séance du 31/12/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier Léon-Jean Gregory de Thuir à sa demande de communication des pièces composant dossier administratif : 1) les avis émis par l'encadrement dans le cadre de sa mutation d'office à l'unité C ; 2) les avis émis par Madame la DRH dans le cadre de sa mutation d'office sur le poste d'AMA à l'unité C ; En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du Centre hospitalier Léon-Jean Gregory de Thuir a informé la commission que les avis demandés n'ont pas été formalisés par écrit et formulé uniquement à l'oral. Les documents demandés n'existant pas, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.