Avis 20203280 Séance du 29/10/2020

Monsieur X, pour le X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication, à la suite de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant sur la prolongation du délai de l’autorisation d’un prélèvement d’eau sur la source de Gérac, de la construction d’une retenue d’eau dans le cirque de Gérac, pour la production de neige de culture et portant règlement d’eau de l’ouvrage, des documents suivants : 1) la copie de l’argumentaire développé par le syndicat mixte de Guzet, visé dans ledit arrêté ; 2) les informations, les documents, les avis et les courriers disponibles sur tout support, y compris électronique, échangés entre la préfecture, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et le syndicat mixte de Guzet, depuis septembre 2017. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.