Avis 20202795 Séance du 31/12/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lacanau à sa demande de communication de la décision portant résiliation d’autorisation, accordée à sa cliente le 4 avril 1991, pour l’occupation du domaine public routier au droit de son local commercial situé X à Lacanau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lacanau a informé la commission que le document sollicité n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.