Avis 20202487 Séance du 08/10/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à sa demande de communication, par courrier électronique, sous forme d'une ou plusieurs cartes géographiques renseignées avec indication des limites communales et de l'échelle, de l'emplacement de toutes les tonnes de chasse au gibier d'eau implantées sur les communes de Bénesse-Maremne, Orx, Saint-André-de-Seignanx, Saint-Martin-de-Seignanx et Labenne. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle précise, en outre, que dans l'hypothèse où de telles cartes n'existeraient pas mais que l'administration détiendrait les informations sollicitées, elles seraient également tenues de les communiquer sur le même fondement. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.