Avis 20202175 Séance du 24/09/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de copie, dans le cadre de dysfonctionnements dans la prise en charge de X, la fille de sa compagne Madame X, au sein du foyer d’accueil médicalisé « La Maison en Plus » sis au 56 rue de Garches à Vaucresson, de tous les échanges (courriers, rapports, etc.) entre l'ARS des Hauts-de-Seine, et l'UNAPEI 92 / le FAM de Vaucresson concernant les inspections, l'enquête par questionnaire, le rapport final et l'ensemble des préconisations qui ont été adressées à l'établissement et /ou a l'UNAPEI 92. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission que les documents sollicités n’existaient pas dès lors qu'à la suite de la réclamation de Monsieur X, seule une instruction sur pièces a été menée, consistant en une analyse des faits et un échange téléphonique avec la direction de la structure d’accueil, se concluant par l’envoi de deux courriers, l’un à la tutrice légale de la personne concernée, l’autre au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.