Avis 20201960 Séance du 10/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de copie de la lettre que lui a adressée le secrétaire X concernant l'impasse des négociations sur « l'approche unifiée » au titre du Pilier 1 proposée par l'OCDE. En l'absence de réponse du ministre de l'économie, des finances et de la relance à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif, eu égard à son objet et à son auteur, relève nécessairement de la conduite de la politique extérieure de la France et que sa communication par une administration française, sans accord préalable des autorités américaines, serait de nature à porter atteinte au secret de la politique extérieure de la France, protégé par le c) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet par suite un avis défavorable.