Avis 20201347 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Montpellier à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente : 1) la circulaire portant sur les congés des personnels BIATS 2015-2016 ; 2) la circulaire ou note de service prévoyant les modalités de la conduite de l’entretien professionnel préalable au rapport justifiant ou non une demande de réduction d’ancienneté des personnels ADJAENES pour l'année 2016, ainsi que les éventuelles annexes. En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Montpellier à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.