Avis 20200830 Séance du 25/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Doubs à sa demande de communication, par fax, par mail ou par courrier, des éléments relatifs à la commune d'Orchamps-Vennes : 1) la situation administrative actuelle du système d’assainissement de la commune en situation d’irrégularité permanente au regard des exigences de la loi sur l’eau ; 2) le dossier de déclaration « loi sur l’eau » du projet de station d’épuration. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le dossier mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.