Avis 20200604 Séance du 25/06/2020

Monsieur X, pour le Collectif X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication de l'étude d'ingénierie financière et juridique du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) réalisée à la suite de la délibération n° 2016.2807.CP de la commission permanente du 21 novembre 2016. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, la commission rappelle ensuite qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'espèce, la commission considère que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne revête pas un caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.