Avis 20200558 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Clarensac à sa demande de communication de la copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 5 novembre 2019 pour l'extrait concernant son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Clarensac a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au conseil du demandeur par courrier du 20 avril 2020. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.