Avis 20200507 Séance du 04/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire des Essarts-le-Roi à sa demande de consultation des plans de récolements des eaux pluviales et usées de la commune. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. La commission prend acte de ce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Essarts-le-Roi a d'une part communiqué une copie des plans sollicités en format pdf, et d'autre part indiqué que la consultation des plans dans les locaux municipaux était possible. La commission invite donc le demandeur à se rapprocher de l'administration afin d'organiser les modalités de cette consultation.