Avis 20200388 Séance du 30/06/2020

Communication de la copie de l'extrait du procès-verbal de le commission administrative paritaire (CAP) des agents de catégorie B du 3 octobre 2019, pour la partie concernant sa demande de révision de son compte rendu d'entretien professionnel pour l'année 2018
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à sa demande de communication de la copie de l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire (CAP) des agents de catégorie B du 3 octobre 2019, pour la partie concernant sa demande de révision de son compte rendu d'entretien professionnel pour l'année 2018. En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. En application de ces principes, la commission émet un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.