Avis 20200258 Séance du 04/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication du bordereau de notes de l'épreuve anticipée d'orale de Français, passé par sa fille Xpour l'année 2019. En l’absence de réponse du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, la commission rappelle que le bordereau de note d'une épreuve d'un examen ou concours est communicable au candidat concerné en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que ce document existe. Elle émet donc un avis favorable à la demande de communication.