Avis 20200145 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Varennes-les-Narcy à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, de l'intégralité du PLU de la commune avec toutes les annexes, notamment les servitudes d'utilité publique. En l'absence de réponse du maire de Varennes-les-Narcy à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration communicable à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, y compris ses annexes. La commission rappelle enfin, qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. Elle déclare par suite la demande d’avis irrecevable en ce qui concerne les documents déjà mis en ligne sur le site GEOPORTAIL. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.