Avis 20195747 Séance du 14/05/2020

Communication, par voie électronique ou par courrier, en sa qualité de mineur soumis à l'obligation scolaire et actuellement en situation de rupture familiale : 1) de l'exeat ; 2) de ses trois derniers bulletins de scolarité.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée général et technologique Fénelon à sa demande de communication, par voie électronique ou par courrier, en sa qualité de mineur soumis à l'obligation scolaire et actuellement en situation de rupture familiale : 1) de l'exeat ; 2) de ses trois derniers bulletins de scolarité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du lycée général et technologique Fénelon a informé la commission qu’il avait communiqué les documents sollicités à Monsieur X, par courriel du 20 mars 2020. La commission, qui a pris connaissance de ce courriel, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.