Avis 20195398 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Archettes à sa demande de copie, par courriel, du rapport d’enquête publique concernant la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Archettes a informé la commission que ce document avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 17 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.