Avis 20195282 Séance du 02/04/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Maureillas-las-Illas à sa demande de mise à disposition du document et des annexes éventuelles que le maire aurait signés afin de permettre au sociétés X et X la réalisation d'une étude de faisabilité d'un projet éolien et/ou solaire transfrontalier sur le territoire de Maureillas-las-Illas. En l'absence de réponse du maire de Maureillas-las-Illas à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et le cas échéant L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, s'il y a lieu, de l'occultation préalable des mentions relevant des secrets protégés en application des articles L311-5 et L311-6 du premier de ces codes. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.