Avis 20195245 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, à défaut par envoi postal, des documents suivants : 1) l’arrêté de nomination au poste d'ingénieur dans le cadre de la promotion interne concernant la création de poste relative à la délibération n°143 du 1er juillet 2019 ; 2/ l’arrêté de nomination au poste de rédacteur (gestionnaire de carrière-paie) dont l'annonce pour le poste a été publiée sur le site du CIG le 18 juillet 2019 sous la référence GIGPC-2019-07-7255 ; 3/ l’arrêté de nomination au poste de conseiller de prévention dont l'annonce pour le poste a été publiée le 7 mars 2019 sur le site de la mairie et proposé par courriel le 21 juin 2019 aux agents ETAPS positionnés en surnombre ; 4/ l'arrêté de nomination au poste d'animateur (directeur des accueils de loisirs) dont l'annonce pour le poste a été publiée sur le site du CIG le 25 juillet 2019 sous la référence GIGPC-2019-07-10203 ; 5/ l'arrêté de nomination au poste d'animateur (directeur-adjoint des accueils de loisirs « ALSH »), poste proposé par courriel le 20 mai 2019 aux agents ETAPS positionnés en surnombre ; 6/ l'arrêté de nomination au poste de technicien (contrôleur qualité de la restauration collective) dont l'annonce pour le poste a été publiée sur le site du CIG le 18 juillet 2018 sous la référence GIGPC-2018-07-5245 ; 7/ l'arrêté de nomination au poste de technicien hygiène dont l'annonce pour le poste a été publiée sur le site « rdvemploipublic.fr » en octobre 2018 sous la référence OFPC-2018-10-140149, poste proposé par courriel le 24 octobre 2018 aux agents ETAPS positionnés en surnombre ; 8/ l'arrêté de nomination au poste de gestionnaire du secteur travaux dont l'annonce pour le poste a été publiée sur le site « rdvemploipublic.fr » le 3 août 2018 sous la référence OFPC-2018-08-134921 ; 9/ l'arrêté de nomination au poste de rédacteur (gestionnaire de carrière-paie) dont l'annonce pour le poste a été publiée sur le site de la gazette des communes le 12 octobre 2018 ; 10/ l'arrêté de nomination au poste de contrôleur qualité/ production restauration, poste proposé le 18 mars 2019 aux agents ETAPS positionnés en surnombre ; 11/ l'arrêté de nomination au poste de directeur adjoint d'un accueil de loisirs sans hébergement. (A.L.S.H.) dont l'annonce pour le poste a été publiée par la ville en septembre 2018 dans le cadre de la mobilité interne (Niouz RH) ; 12/ l'arrêté de nomination au poste de technicien (chef de service voirie-entretien-propreté )dont l'annonce pour le poste a été publiée sur le site du CIG le 6 juin 2018 sous la référence GIGPC-2018-06-944 ; 13/ l'arrêté de nomination au poste de gestionnaire travaux espaces verts et aires de jeux dont l'annonce pour le poste a été publiée sur le « rdvemploipublic.fr » en octobre 2018 sous la référence OFPC-2018-10-140089, poste proposé par courriel le 24 octobre 2018 aux agents ETAPS positionnés en surnombre ; 14/ l'arrêté de nomination au poste de technicien hygiène dont l'annonce pour le poste a été publiée sur le site « rdvemploipublic.fr » en octobre 2018 sous la référence OFPC-2018-10-140149, poste proposé par courriel le 24 octobre 2018 aux agents ETAPS positionnés en surnombre ; 15/ l'arrêté de nomination au poste de gestionnaire de carrière-paie et budget dont l'annonce pour le poste a été publiée sur le site « rdvemploipublic.fr » le 16 août 2018 sous la référence OFPC -2018-07-133567 ; 16/ l'arrêté de nomination au poste de rédacteur (responsable administratif ) dont l'annonce pour le poste a été publiée sur le site du CIG le 1er août 2018 sous la référence GIGPC-2018-08-358 ; 17/ l'arrêté de nomination au poste de rédacteur (chargé d'actions culturelles) dont l'annonce pour le poste a été publiée sur le site du CIG le 1er août 2018 sous la référence GIGPC-2018-08-355 ; 18/ les contrats ou arrêtés des agents possédant le diplôme de maître nageur sauveteur au grade d'ETAPS ou du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) qui ont exercé à la piscine municipale de Rueil-Malmaison durant les périodes estivales de 2013 à 2018. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En l'absence de réponse du maire de Rueil-Malmaison à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les arrêtés sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à leur communication. S'agissant des contrats, la commission rappelle que les documents relatifs aux agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, la commission est défavorable à la communication des informations liées, soit à la situation familiale et personnelle (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement), ou encore de celles relatives aux horaires de travail, aux indemnités et heures supplémentaires. Il en va de même, pour le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent. Par suite, elle émet un avis favorable à la communication des contrats mentionnés au point 18, s'ils existent, sous réserve des mentions qui révèleraient la rémunération variable des agents concernés. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.