Avis 20195097 Séance du 02/04/2020

Communication des conclusions du rapport interministériel en charge d'évaluer le projet aurifère « Montagne d'Or ».
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication des conclusions du rapport interministériel en charge d'évaluer le projet aurifère « Montagne d'Or ». En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre de la transition écologique et solidaire, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (…) les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, (…) les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public ». La commission estime que le rapport sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de ne pas relever du secret des délibérations du Gouvernement, et après occultation, le cas échéant, des mentions relevant des secrets protégés en application des dispositions de l'article L311-5- et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier le secret des affaires. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.