Avis 20194778 Séance du 12/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Chazey-Bons à sa demande de communication du dossier complet de l'enquête de vulnérabilité du puits de captage d'eau potable de la commune, réalisée en 2006 par Monsieur X, ingénieur hydrogéologue, comprenant le plan de zonage des périmètres de protection. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Chazey-Bons, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission, qui a pris connaissance du dossier sollicité, estime que le document sollicité contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle estime en effet qu'aucune mention de ce rapport, qui date de 2006, n'est susceptible de porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.