Avis 20194450 Séance du 20/02/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents relatifs à la bioraffinerie « La Mède » de la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE : 1) l'ensemble des documents utilisés par la préfecture pour apprécier que la bioraffinerie respecte les critères de durabilité en matière d'huile de palme, notamment les critères mis en place pour permettre de garantir le respect de cet objectif ainsi que la localisation des concessions (pour les importations passées et futures) ; 2) l'ensemble des documents utilisés par la préfecture pour apprécier que l'huile de palme importée ne participe pas à la déforestation, indépendamment des certificats de durabilité. En l'absence de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs et les informations environnementales qu'ils comportent sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.