Avis 20194275 Séance du 20/02/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Université de Toulouse II - Jean Jaurès à sa demande de communication des pièces suivantes relatives à son contrat PAST non renouvelé dans le département de sociologie à savoir : 1) l’ensemble de son dossier administratif, notamment les pièces relatives aux auditions et recrutements du 28 mai 2019 du collège scientifique devant lequel elle a été convoquée et devant lequel elle a soutenu oralement sa candidature, notamment l’ensemble des procès-verbaux ainsi que les listes d’émargement, les délibérations prises dans le cadre des examens des demandes de renouvellement et des recrutements de PAST en sociologie ; 2) l’ensemble des pièces, relatives au second collège scientifique qui s’est tenu sur le même sujet à la demande du conseil académique restreint, qui garantissent la tenue légale de ce comité, à savoir : les convocations, lieu et date de tenue de ce conseil, procès-verbaux et relevé de décisions. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. S’agissant des documents relatifs aux réunions du collège scientifique qualifié du 28 mai 2019 et du mois de juin 2019, la commission rappelle qu’une fois la procédure de sélection devant une instance universitaire achevée, les rapports présentés devant cette instance, les procès-verbaux d’audition et les avis émis par celle-ci sont, s’ils existent, communicables à l’intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des informations relatives à des tiers (appréciations portées sur un autre candidat notamment). Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable Elle estime enfin que les listes d’émargement, mentionnées au point 1) et les convocations comportant le lieu et la date de la réunion, mentionnées au point 2), sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.