Avis 20194028 Séance du 12/03/2020

Communication la copie numérisée des documents suivants : 1) les arrêtés municipaux règlementant le tonnage de circulation des véhicules sur la commune ; 2) les justificatifs de frais de représentation du maire.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Forcalqueiret à sa demande de communication de la copie numérisée des documents suivants : 1) les arrêtés municipaux règlementant le tonnage de circulation des véhicules sur la commune ; 2) les justificatifs de frais de représentation du maire. En l'absence de réponse du maire de Forcalqueiret à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des budgets et des comptes de la commune ainsi que des arrêtés municipaux. Elle considère de manière constante que ces dispositions incluent également la communication des pièces annexées à ces documents et de l’ensemble des pièces justificatives produites à l’appui des comptes. La commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.