Avis 20193137 Séance du 19/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse (CCCC) à sa demande de communication des documents suivants : 1) les modifications des circuits de collecte des ordures ménagères ; 2) le nombre, les noms et adresses des foyers touchés par la fréquence des collectes ; 3) les divers points de regroupements en lieu et place des points effectifs jusqu'en décembre 2018 ; 4) l'extrait de la délibération, autorisant la collectivité à effectuer ia collecte des déchets ménagers en points de regroupement sur la commune de St Laurent du Pont ; 5) l'arrêté pris en 2018 changeant la collecte des ordures ménagères tant en bacs de regroupement mais aussi les changements de circuits de collecte sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes ; 6) le contrat de délégation de service public signé avec SIBUET en 2016 ainsi que l'avenant signé en décembre 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse (CCCC) a informé la commission, d'une part, que les documents visés aux points 4), 5) et 6) ont été transmis au demandeur par courrier du 10 juillet 2019 et, d'autre part, que les documents visés au point 2) n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. En ce qui concerne les documents sollicités aux points 1) et 3), le président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse a indiqué à la commission qu'il n'était pas en mesure de les communiquer dès lors que l’optimisation des collectes des ordures ménagères allait se poursuivre en 2020 et que les circuits de collecte et la liste des points de regroupement ne sont à ce jour pas finalisés. La commission considère donc que ces documents revêtent à ce stade un caractère inachevé. Elle émet, en l'état, un avis défavorable à leur communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, mais précise qu'ils seront communicables, dès qu'ils seront finalisés à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code.