Avis 20192977 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain à sa demande de communication de l'ensemble des tableaux d'avancement à jour au 1er janvier 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain a fait savoir à la commission que le document sollicité était disponible sur son site intranet, auquel Monsieur X, agent du SDIS 01, a accès. La commission estime toutefois que la mise en ligne d’un document sur un site Intranet, qui n’est accessible qu’à un nombre restreint de personnes, ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. La présente demande est donc recevable. Monsieur X n'ayant pas sollicité de l’administration la diffusion publique du document mais seulement sa communication individuelle, la commission estime qu'en l'espèce la demande est satisfaite. Dès lors, la commission déclare sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.