Avis 20192343 Séance du 28/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2019, à la suite du refus opposé par préfet de la Loire à sa demande de communication, de préférence sous format électronique, de l'intégralité du rapport N2015/018DE – 15NAT24040, « Études « maisons sur dépôt » : secteur minier de Saint‐Martin‐la‐Sauveté (Loire) », établi par Géodéris en 2015, y compris ses annexes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire a informé la commission qu’il avait communiqué le rapport sollicité à Monsieur X, au moyen d’un lien de téléchargement transmis par courriel le12 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.