Conseil 20192124 Séance du 06/06/2019

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 6 juin 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable du formulaire cerfa 13566*01 de déclaration de location de chambre d'hôte à un administré « propriétaire du bien », suspectant sa sous‐location. La commission vous rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de sa vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur cette personne, ou révélant son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission constate que la déclaration de location de chambre d'hôte dont la communication est sollicitée a été déposée en mairie par Madame X. Elle estime que la communication de ce document est susceptible de révéler, de sa part, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère, en conséquence, que ce document ne peut être transmis qu’à l’intéressée, c’est-à-dire, en l'espèce, la personne ayant déposé cette déclaration et non au propriétaire du bien loué, quand bien même celui-ci suspecterait une situation de sous-location, subordonnée à son accord préalable en application des dispositions de l'article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.