Avis 20191832 Séance du 07/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Université d'Orléans à sa demande de consultation des listes d'inscription à la faculté d'économie pour les années 1978-1979 et 1979-1980. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président de l'Université d'Orléans, estime que la communication des listes d'inscription sollicitées serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée des étudiants concernés, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Dans la mesure où, par ailleurs, la commission considère que l'anonymisation de cette liste priverait de tout intérêt sa communication, elle émet un avis défavorable à la demande. La commission ajoute que les documents sollicités ne seront communicables à toute personne en faisant la demande qu'après l'expiration d'un délai de cinquante ans, en vertu du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, soit en 2029 et en 2030.