Avis 20190880 Séance du 26/09/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Mâconnais-Beaujolais Agglomération à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative diligentée par Monsieur X. En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du Mâconnais-Beaujolais Agglomération, la commission rappelle qu'un rapport d'enquête interne à l'administration est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable des mentions mettant en cause leur vie privée de tiers, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique identifiable ou qui font apparaître un comportement d'un tiers dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. A ce titre, les témoignages de personnes identifiés ou identifiables doivent être occultées. La commission précise également que ne revêtent un caractère préparatoire que les documents qui ont été élaborés en vue de l'adoption d'une décision administrative déterminée et qui par suite s'inscrivent dans le cadre d'un processus décisionnel. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité, émet en conséquence un avis favorable à la communication du document sollicité, sous les réserves qui viennent d'être précisées.