Avis 20190835 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication des dossiers de réalisation des zones d'aménagement concerté (ZAC) suivantes, sur la commune de Vieux-Habitants : 1) la ZAC de Grand Sucri, approuvée par délibération en conseil municipal du 26 mars 1993 ; 2) la ZAC de Créole Baie, approuvée par délibération en conseil municipal du 28 novembre 1992. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Guadeloupe a informé la commission que ces dossiers avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 2 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.