Avis 20190818 Séance du 31/08/2019

Monsieur X, pour X SA, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Grigny à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 14 « Electricité » du marché public de travaux portant sur la construction d'un pôle enfance : 1) le procès-verbal d'analyse des offres détaillé ; 2) les critères et sous-critères retenus pour la notation des offres ; 3) les notes obtenues par critères et sous-critères pour l'entreprise X ; 4) les notes obtenues par critères et sous-critères pour l'entreprise X ; 5) l'estimation administrative du lot n° 14 ; 6) les motifs exacts pour lesquels l'offre du demandeur n'a pas été retenue (détails par sous-critères selon leur décomposition énoncée dans le règlement de consultation) ; 7) les caractéristiques et avantages détaillés de l'offre retenue (détails par sous-critères selon leur décomposition énoncée dans le règlement de consultation) ; 8) le classement de l'entreprise du demandeur à l'issue de l'analyse des offres ; 9) les éléments relatifs à une éventuelle négociation avec l'entreprise retenue. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grigny a informé la commission que, par un courrier du 9 avril 2019, il a transmis à Monsieur X l'ensemble des documents et informations sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.