Avis 20190814 Séance du 26/09/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de recommunication de son dossier administratif complet, à la suite d'une première transmission de son dossier, le 29 mai 2018, par le chef du service de recrutement de la marine, notamment : 1) les motifs des mises sur emploi ; 2) le rapport sur la demande de débarquement ; 3) l'enquête de type A ; 4) les rapports sur ses candidatures dans le corps des officiers sous-contrat (OSC) ; 5) les motifs de son déclassement d'emploi et de fonction. En l’absence de réponse du ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle que les pièces composant le dossier administratif d'un agent sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou la disjonction des mentions éventuelles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission émet par suite un avis favorable à la demande de communication à Monsieur X sous ces réserves, et par suite, s'ils y figurent, des documents dont il demande plus précisément la communication.