Avis 20190546 Séance du 17/10/2019

Communication, à la suite de la déclaration d'intention d'aliéner les parcelles X - notifiée à la commune le 25 juin 2018 -, du certificat de renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Maître X, conseil de Monsieur X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Lavandou à sa demande de communication, à la suite de la déclaration d'intention d'aliéner les parcelles X - notifiée à la commune le 25 juin 2018 -, du certificat de renonciation à l'exercice du droit de préemption. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire du Lavandou, la commission estime que la demande tend en réalité à l'établissement d'un document et non pas à une demande de communication d'un document administratif existant ou susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. La demande est donc irrecevable.