Avis 20190541 Séance du 31/08/2019

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Cruas à sa demande de copie intégrale de l'acte de décès de Madame X née X décédée le X dans la commune. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu que les actes de décès sont librement communicables à quiconque en fait la demande au titre du code du patrimoine. La commission constate dans la réponse adressée par le maire de Cruas au demandeur qu'une recherche a été effectuée par ses services, mais sans qu'un acte de décès établi au nom d'X ait été trouvé. La commission souligne que si un acte de décès doit être établi dans la mairie du lieu de décès, pour autant le défunt peut demander à être inhumé dans le territoire d'une autre commune. Le fait qu'un individu soit inhumé dans une commune ne signifie donc pas nécessairement que l'intéressée y ait décédé. L'acte demandé n'ayant pas été retrouvé, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.