Avis 20190319 Séance du 18/07/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le Président de l'Université de Rennes 1 à sa demande de communication de la liste du ou des diplômes obtenus par chacune des 15 personnes citées dans sa demande. En l’absence de réponse du Président de l'Université de Rennes 1 à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, que la formation initiale et les qualifications d’une personne relèvent de sa vie privée à l'exception des titres et diplômes légalement requis pour l’exercice d’une profession réglementée, qui, lorsqu’ils figurent dans un dossier ou un document relatif à l’activité professionnelle de l’intéressé, sont communicables à toute personne qui en fait la demande et d'autre part, que, s’agissant des agents publics, cette qualité, le grade et les arrêtés de nomination sont communicables. En l’espèce, et à supposer que le document sollicité soit susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, la commission estime que cette liste, qui est uniquement en rapport avec la formation initiale des intéressés, est communicable uniquement à ceux-ci, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis défavorable.