Avis 20190036 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de Nantes Métropole à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1973 et de son annexe relatifs à la construction du lotissement de l'Aubinière et, notamment, la partie « e) busage du ruisseau ». En l'absence de réponse de la présidente de Nantes Métropole à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que ces documents, eu égard à leur ancienneté, aient été conservés par l'administration. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.