Avis 20190003 Séance du 31/08/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Doubs à sa demande de communication des documents suivants : 1) le deuxième rapport de manquement administratif concernant l'achèvement de la réalisation des travaux de suppression des remblais sur la plateforme « Ruggeri » ; 2) l'arrêté préfectoral de mise en demeure de Monsieur X, du mois d'avril 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Doubs a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.