Avis 20185830 Séance du 18/07/2019

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-Quiberon à sa demande de communication de la copie intégrale du ou des inventaires (rapports d'étude, plans, notes techniques, etc.) ayant justifié le classement en zone humide du terrain de ses clients par le plan local d'urbanisme (PLU). La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que ces documents existent, et a pris note de la réponse du maire de Saint-Pierre-Quiberon l'informant que la commune ne disposait pas de ces documents et qu'elle avait engagé des démarches auprès du bureau d'études les ayant rédigés afin de pouvoir les communiquer à Monsieur et Madame X.