Avis 20185037 Séance du 18/07/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de communication du document ayant permis l'évaluation des travaux destinés à raccorder, au réseau d'eau potable de la ville de Martigues, un hameau de dix habitations. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la Métropole Aix-Marseille Provence, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, des mentions relatives à la vie privée des propriétaires de terrain raccordés. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.