Avis 20184828 Séance du 31/08/2019

Monsieur X, pour l’association de défense de la qualité de vie du Pays de Bitche, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des eaux et d'assainissement d'Alsace-Moselle à sa demande de communication des délibérations en vigueur pour l’encaissement des redevances d’assainissement « collecte » pour les abonnés bénéficiant d’un service partiel dans les différentes communes du Pays de Bitche concernées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat des eaux et d'assainissement d'Alsace-Moselle a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 29 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.