Avis 20184717 Séance du 31/08/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération à sa demande de communication des documents suivants portant sur l'année 2017 : 1) le rapport annuel de synthèse des stations d'épuration de Grâces et de Plouisy ; 2) le bilan annuel des deux réseaux d'assainissement des eaux usées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération a informé la commission que, par un courriel du 2 avril 2019, il a transmis à Monsieur X le lien vers la plateforme permettant le téléchargement des documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.