Avis 20184550 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Poitiers à sa demande de communication de la copie intégrale de l'avis, concernant son client, émis par le conseil de discipline le 6 avril 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Poitiers a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 24 septembre 2018. . La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.